Conditiones Générales
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Interwetten Gaming Ltd. (ci-après dénommée « Interwetten ») propose des paris sportifs, des jeux de casino, de casino en direct et de sports virtuels avec de l’argent « réel ». Les joueurs (ce terme étant employé de manière neutre et s’appliquant aux deux sexes) qui souhaitent utiliser l’un des produits d’Interwetten concluent un contrat avec Interwetten Gaming Ltd en ouvrant un compte et en acceptant la validité et l’applicabilité des présentes Conditions Générales, des règles produit applicables (paris sportifs ainsi que casino, casino en direct et sports virtuels), de la Politique de Confidentialité ainsi que des conditions applicables aux promotions, offres spéciales et bonus, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions »). Par conséquent, chaque fois qu’un joueur place un pari ou participe à un jeu, il accepte la validité et l’applicabilité des présentes Conditions, y compris les règles produit applicables, notre Politique de Confidentialité et les conditions de bonus applicables.
2. Veuillez noter qu’Interwetten peut être amenée à modifier les présentes Conditions, en tout ou en partie, de temps à autre, et qu’elle se réserve le droit de le faire pour des motifs réglementaires et commerciaux. Le cas échéant, toute modification des présentes Conditions sera notifiée aux joueurs avant son entrée en vigueur, et les joueurs seront informés de la date à laquelle les Conditions modifiées commenceront à s’appliquer. Si un joueur ayant été informé d’une modification des Conditions continue de jouer chez Interwetten après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, il sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions. Si Interwetten propose des modifications importantes des Conditions qui auraient un effet défavorable sur les joueurs, Interwetten demandera aux joueurs d’accepter ces modifications avant qu’ils puissent continuer à jouer. Interwetten se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses services à un joueur, ou de clôturer le compte d’un joueur, qui n’accepte pas les modifications des présentes Conditions qui lui ont été notifiées conformément à ce qui précède.
3. En plaçant son pari et/ou en participant à un jeu, le joueur confirme qu’il est âgé de 18 ans révolus ou qu’il a atteint l’âge plus élevé requis par la législation en matière de paris/jeux d’argent qui lui est applicable. Indépendamment des réglementations nationales relatives à l’âge légal, Interwetten n’accepte aucun joueur âgé de moins de 18 ans. Interwetten se réserve le droit de vérifier toute déclaration d’âge d’un joueur et d’exclure des joueurs de ses services en cas de doute quant à l’atteinte de l’âge minimum requis. Tout joueur utilisant les services d’Interwetten dont il s’avère qu’il est mineur perdra l’intégralité de ses gains et son compte auprès d’Interwetten (ci-après dénommé le « Compte Interwetten ») sera immédiatement bloqué. Tout dépôt effectué par ce joueur sera remboursé sur un compte bancaire désigné par le joueur et dont celui-ci peut prouver qu’il est le titulaire.
4. Interwetten effectue un contrôle des joueurs afin, entre autres, de déterminer s’ils sont des Personnes Politiquement Exposées (« PPE ») ou s’ils font l’objet de Sanctions Internationales. Ces vérifications sont réalisées au moyen de systèmes à la pointe de la technologie, disposant d’un accès aux données mondiales relatives aux PPE. Interwetten se réserve le droit de bloquer ou de clôturer les comptes de joueurs PPE si elle l’estime nécessaire pour respecter ses politiques d’acceptation des joueurs et de gestion des risques.
5. Il est interdit aux salariés et aux membres de leur famille proche de participer aux offres de paris, promotions, offres spéciales ou bonus d’Interwetten.
6. En acceptant les présentes Conditions, le joueur confirme que son intérêt pour les paris et/ou les jeux de casino revêt un caractère personnel et qu’il utilise le site d’Interwetten à des fins exclusivement de divertissement personnel. Interwetten peut bloquer ou clôturer les comptes des personnes dont il s’avère qu’elles utilisent le site d’Interwetten à des fins commerciales ou professionnelles.
7. En acceptant les présentes conditions, le joueur confirme, comprend et accepte ce qui suit : les jeux de hasard proposés et exploités par Interwetten sont réglementés par une licence délivrée par la Malta Gaming Authority (MGA), conformément aux principes de libre circulation des services consacrés par le droit européen. Le joueur recourt de son plein gré aux services et produits fournis par Interwetten et accepte donc de supporter l’ensemble des pertes de jeu subies en raison de l’issue d’un jeu. Si un joueur subit une perte en jouant à un jeu proposé par Interwetten et décide de réclamer le remboursement de ces pertes en contestant le droit d’Interwetten de proposer ces jeux, un tel comportement du joueur est susceptible de causer un préjudice financier à Interwetten. Par conséquent, si un joueur tente d’obtenir le remboursement de pertes de jeu sur un tel fondement, Interwetten se réserve le droit d’engager une action en justice contre le joueur concerné, à ses frais.
8. Interwetten ne garantit pas la disponibilité et le fonctionnement permanents de tout ou partie des produits proposés. Interwetten ne saurait être tenue responsable et sera dégagée de toute responsabilité par le joueur pour tout dommage, perte, coût, perte de bénéfices ou tout autre désavantage qu’un joueur pourrait subir en lien avec une déconnexion ou l’indisponibilité de l’un des produits proposés par Interwetten, pour quelque raison que ce soit.
9. Toutes les dates et heures indiquées se réfèrent à l’heure d’Europe centrale (GMT+1), sauf stipulation contraire.
10. Les présentes Conditions sont publiées sur Internet en différentes langues reflétant les mêmes principes. En cas de divergence entre les versions en langue étrangère des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra ou, lorsqu’un joueur ne parle pas anglais, la version utilisée par ce joueur pour l’ouverture d’un Compte Interwetten. Le même principe s’applique aux règles produit applicables, à la et aux conditions de bonus applicables.
11. Les parties conviennent expressément de l’application du droit maltais. Cela n’affecte pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel la partie contractante ayant la qualité de consommateur a sa résidence habituelle. Les parties conviennent que tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou relatif à leur violation, leur résiliation ou leur nullité, relève de la compétence exclusive des tribunaux maltais.
B. LICENCE
1. Interwetten Gaming Ltd., immatriculée à Malte sous le numéro de société C 35736, dont le siège social est situé The Centre, North Shore, Ground Level, Tigne’ Point, Sliema TPO 0001, Malte, est titulaire de la licence de services de jeux numéro MGA/B2C/110/2004, délivrée le 01/08/2018 par la Malta Gaming Authority (www.mga.org.mt), Building SCM 02-03, Level 4, SmartCity Malta, Ricasoli SCM1001, Malte. En vertu de cette licence, Interwetten fournit des services de jeux de type 1 (jeux de casino, jeux de casino en direct et sports virtuels) et des services de jeux de type 2 (paris sportifs).
2. Les jeux proposés par Interwetten qui relèvent de la catégorie des services de jeux de type 1 sont fournis à Interwetten par les sociétés suivantes, chacune étant titulaire d’une licence délivrée par la MGA en qualité de fournisseur critique (Critical Supply licensee) ou détentrice d’un avis de reconnaissance :
Digital Software Ltd. (« Betsoft »)
ELK Studios Malta Limited
Evolution Gaming Malta Ltd
ISB Magma Ltd (« Isoftbet »)
Play’n Go Malta Ltd
Playtech Software Limited
Push Gaming Malta Limited
Arrise Solutions (Malta) Limited
Swintt Malta Ltd
Alea Malta Limited
Relax Gaming Ltd
Yggdrasil Gaming Limited
RS Reevo Services Limited
Les services de jeux de type 2 sont fournis par Sportsbook Software GmbH et Sportradar AG.
3. La Malta Gaming Authority est l’autorité de régulation chargée de superviser les activités d’Interwetten Gaming Ltd sur www.interwetten.com, à l’exception des prestations fournies à des personnes situées en République d’Irlande. Ces prestations sont régies par et fournies dans le cadre d’une licence de bookmaker à distance (Remote Bookmakers Licence) délivrée à Interwetten par les Revenue Commissioners de la République d’Irlande le 01/07/2023.
C. INSCRIPTION/COMPTE DE PARIS
1. Chaque joueur souhaitant accéder aux services et produits proposés par Interwetten doit ouvrir personnellement un Compte Interwetten auprès d’Interwetten. Lors de l’inscription, les joueurs doivent fournir des données personnelles et de contact exactes, à savoir nom et prénom, sexe, adresse, adresse e-mail de contact, numéro de téléphone mobile et date de naissance. Dans certains pays, les joueurs peuvent également être invités à communiquer d’autres identifiants uniques, tels qu’un numéro de carte d’identité ou de sécurité sociale, afin de simplifier l’inscription. Après avoir ouvert un Compte Interwetten, le joueur peut effectuer un dépôt et utiliser le montant déposé pour parier sur des événements sportifs ou jouer au casino, au casino en direct et aux sports virtuels.
2. Seules les personnes physiques peuvent ouvrir un compte auprès d’Interwetten. Interwetten n’autorise pas les personnes morales à ouvrir et à détenir des Comptes Interwetten. S’il s’avère qu’une personne morale (par exemple une société, une fondation, une société de personnes, une association ou autre) a ouvert un Compte Interwetten, Interwetten peut annuler l’ensemble des gains et restituer tout solde du compte sur un compte bancaire valide au nom de la personne ayant ouvert le compte.
3. Conformément aux lois et réglementations applicables, Interwetten demandera au joueur de fournir à tout moment certains documents à titre de justificatif d’identité aux fins d’un contrôle d’identité de sécurité et, en tout état de cause, dès que les dépôts cumulés atteignent 2 000 €, calculés sur une période glissante de cent quatre-vingts (180) jours. Interwetten se réserve le droit de retenir tous fonds et/ou gains jusqu’à la transmission des documents demandés. Il sera demandé au joueur de fournir un ou plusieurs documents tels qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité délivrée par l’autorité compétente d’un État/pays reconnu (par exemple passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), une facture de services publics (par exemple gaz, électricité), un contrat de bail ou une copie de justificatifs bancaires, relevés de compte, etc.
4. Dès l’ouverture de son Compte Interwetten, le joueur peut y déposer des fonds, qui sont crédités sur ce compte. Tant que le solde du Compte Interwetten du joueur est positif, celui-ci peut prélever des mises pour des paris et des enjeux au casino et/ou au casino en direct. Les gains issus des paris, du casino, du casino en direct et des sports virtuels sont crédités directement sur le Compte Interwetten du joueur. Tous les gains crédités sur le Compte Interwetten peuvent être immédiatement utilisés pour placer de nouveaux paris. Interwetten se réserve toutefois le droit de refuser tout pari ou toute participation à un jeu, ou de limiter la mise, sans avoir à en indiquer le motif.
5. Tout dépôt et tout paiement effectué par un joueur ne peut être réalisé que sur son propre Compte Interwetten ou sur son propre compte de paiement. En règle générale, les paiements provenant de tiers ainsi que les retraits vers des comptes de paiement de tiers ne seront pas traités. Tout dépôt ou paiement de fonds est régi par les présentes Conditions, y compris les règles spécifiques applicables au produit concerné et toutes conditions supplémentaires susceptibles de s’appliquer aux promotions, offres spéciales et bonus.
6. Lors de l’ouverture d’un Compte Interwetten, le joueur choisit également sa devise de préférence. La devise sélectionnée lors de l’ouverture initiale du Compte Interwetten ne peut être modifiée que pour des motifs légitimes et avec l’accord de la direction du service clientèle. Si un joueur dépose des fonds dans une devise autre que celle de son compte de joueur, ses dépôts seront convertis dans la devise de son compte au taux de change en vigueur (taux interbancaire).
7. Lors de l’ouverture d’un Compte Interwetten et à tout moment par la suite, le joueur peut recourir aux différentes fonctionnalités de jeu responsable proposées par Interwetten. Des limites de dépôt et de mise peuvent être fixées sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Afin de demander une auto-exclusion à durée déterminée ou indéterminée, et afin d’exercer son droit de fixer des limites de durée de session pour les jeux de casino, le joueur doit contacter le service clientèle à l’adresse [email protected]. Pour de plus amples informations et pour toute assistance, les joueurs sont invités à consulter la page d’Interwetten consacrée au jeu responsable et/ou à contacter le service clientèle.
Si un joueur souhaite réduire ou supprimer une limite, ou raccourcir une exclusion, ces modifications ne prendront effet qu’à l’expiration d’un délai d’au moins vingt-quatre (24) heures à compter de la notification au service d’assistance clientèle d’Interwetten. Si un joueur souhaite lever une exclusion à durée indéterminée, cette modification ne prendra effet que 7 jours après la réception de sa demande par le service d’assistance clientèle d’Interwetten.
Interwetten conserve tous les enregistrements relatifs aux demandes d’exclusion des joueurs et à l’exclusion qui en résulte pendant toute la durée de la période d’auto-exclusion, puis pendant une période supplémentaire d’au moins six (6) mois à compter de l’expiration de la période d’auto-exclusion.
8. L’ensemble des informations personnelles fournies par un joueur à Interwetten doit être exact et complet. Le joueur s’engage à informer Interwetten sans délai dans le cas où une information communiquée à Interwetten deviendrait inexacte ou incomplète. Interwetten se réserve le droit d’annuler tout pari ainsi que tout gain, de bloquer des comptes de paris, d’exclure le joueur de la participation à d’autres jeux, de retenir les paiements dus au joueur et de signaler le joueur aux autorités compétentes s’il s’avère que toute information communiquée à Interwetten par le joueur est inexacte ou incomplète. Le joueur est responsable de tout dommage et de tous frais résultant d’informations fausses ou trompeuses. En cas de communication d’informations délibérément fausses ou trompeuses, l’ensemble des transactions effectuées sur le Compte Interwetten sera déclaré nul.
9. Interwetten part du principe que toute personne se connectant au système avec la combinaison correcte d’identifiant et de mot de passe est effectivement le titulaire légitime du compte. Il est notamment interdit d’effectuer des transactions pour le compte d’autrui, sur les Comptes Interwetten de tiers, en constituant des groupements de joueurs ou en agissant de concert avec des tiers en recourant à des prête-noms. Interwetten se réserve le droit de clôturer des Comptes Interwetten, d’annuler des transactions et de retenir le paiement de fonds si le joueur a mis son compte à la disposition de tiers, effectue des transactions pour le compte ou au nom de tiers, en association avec des tiers, au sein de groupes/groupements de joueurs en recourant à des prête-noms, ou en utilisant des outils logiciels non autorisés, ou en violation d’autres dispositions des Conditions ou des Règles applicables. Interwetten se réserve le droit de clôturer à tout moment tout Compte Interwetten d’un joueur sans avoir à en indiquer les motifs.
10. Chaque joueur ne peut ouvrir qu’un seul compte. L’utilisation d’adresses e-mail identiques sur plusieurs Comptes Interwetten est interdite. Le joueur doit utiliser une adresse e-mail à laquelle lui seul a accès. Si un joueur ouvre un autre Compte Interwetten en son nom propre, au nom d’une autre personne ou conjointement avec une ou plusieurs personnes après que son Compte Interwetten a été clôturé/limité pour quelque raison que ce soit, Interwetten se réserve le droit non seulement de clôturer ces comptes, mais également d’annuler à tout moment toute transaction (paris, mises), d’exclure le joueur de la participation à d’autres jeux et de récupérer tout crédit gratuit accordé. Interwetten se réserve en outre le droit d’annuler toute transaction, d’exclure un joueur du placement de paris/de la participation à un jeu et/ou de bloquer le Compte Interwetten du joueur en cas de soupçon justifié de manipulation/truquage d’un événement ou d’un pari placé, ou de soupçon de contournement du gain/de la mise maximum, de recours à des prête-noms, d’action en qualité de prête-nom pour le compte d’un tiers ou d’action pour le compte d’un tiers, ou d’utilisation d’outils logiciels non autorisés.
11. Il est interdit aux joueurs de vendre, de transférer et/ou d’acquérir des comptes à destination ou en provenance d’autres joueurs.
12. Par ailleurs, conformément à la politique d’Interwetten en matière de prévention du blanchiment de capitaux et aux obligations légales applicables, Interwetten n’autorise pas le dépôt de fonds provenant d’activités criminelles, le dépôt de fonds au moyen d’une carte de crédit que le joueur n’est pas autorisé à utiliser, la réception en connaissance de cause d’argent provenant d’une telle carte par tout autre moyen, la collusion avec un tiers à cette fin, ou l’utilisation du Compte Interwetten d’un tiers à des fins d’activité criminelle ou illégale.
13. Interwetten informe par la présente l’ensemble des joueurs que la société n’est pas en mesure de fournir des conseils en matière fiscale ou juridique. Par conséquent, Interwetten ne saurait être tenue responsable et sera dégagée de toute responsabilité par les joueurs pour toute perte, dommage, perte de bénéfices, frais, coûts et tout autre désavantage qu’un joueur pourrait subir en lien avec son utilisation des services et produits proposés par Interwetten, sauf stipulation contraire des présentes Conditions et des règles applicables aux services et produits spécifiques, telles que modifiées de temps à autre.
14. Un Compte Interwetten sera considéré comme inactif si aucune activité de connexion ou de déconnexion n’est enregistrée pendant une période de douze (12) mois consécutifs. Dès qu’un compte devient inactif, Interwetten se réserve le droit de prélever des frais mensuels d’inactivité correspondant à 5 % du solde du compte ou à 5,00 EUR par mois (le montant le plus élevé étant retenu).
Pour toutes les autres devises susceptibles d’être utilisées de temps à autre, les frais administratifs correspondent à l’équivalent du montant en EUR mentionné ci-dessus, au taux de change en vigueur (taux interbancaire). Les frais administratifs seront prélevés sur le Compte Interwetten du joueur. Les premiers frais applicables aux comptes inactifs seront prélevés le premier jour suivant 12 mois d’inactivité. Tous les frais suivants applicables aux comptes inactifs seront prélevés sur une base mensuelle, c’est-à-dire le premier jour de chaque mois consécutif, jusqu’à ce que le solde du compte soit nul. Si, à la suite du prélèvement de ces frais, le solde du Compte Interwetten devient nul, Interwetten est en droit de clôturer ce compte.
Tous les joueurs inscrits seront informés au moins 30 jours avant tout prélèvement que les frais de compte inactif seront débités de leur compte. Les titulaires de comptes inactifs peuvent réactiver immédiatement leur compte en se connectant/déconnectant ou en retirant les fonds dans un délai de 30 jours, sans encourir de frais. Les joueurs qui réactivent leur compte ont droit au remboursement des frais de compte inactif prélevés au titre des 3 derniers mois. Interwetten est également en droit de clôturer des comptes indésirables pour tout autre motif. Si, en revanche, le joueur souhaite clôturer son Compte Interwetten, une demande par e-mail à l’adresse [email protected] suffit. La résiliation du présent contrat n’affecte pas les droits ou obligations acquis des parties existant au moment de la résiliation. Si le motif de la demande de clôture de compte du joueur est une dépendance au jeu, celui-ci doit en informer Interwetten en même temps que sa demande de clôture de son Compte Interwetten. Lorsqu’un Compte Interwetten est clôturé, les informations relatives au compte sont conservées jusqu’à dix (10) ans à compter de la date de clôture du compte. Ces informations comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail du joueur et le détail des transactions du compte.
D. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
1. Toute réclamation ou question relative au traitement des affaires des joueurs sur www.interwetten.com doit être adressée à [email protected] ou communiquée par téléphone au 00 356 2327 6355. Interwetten mettra tout en œuvre pour résoudre la réclamation du joueur dans un délai de 10 jours. Si une réclamation n’a pas été résolue à la satisfaction du joueur, celui-ci peut demander que la réclamation fasse l’objet d’une escalade.
2. Si la réclamation est de nature transactionnelle, c’est-à-dire si elle porte sur l’issue d’une transaction de jeu telle que les résultats de jeu, les résultats de paris, la gestion du compte, l’application d’offres de bonus ou des conditions générales trompeuses, elle devient un litige. Le joueur peut soumettre le litige à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (« REL ») désigné par Interwetten, eCOGRA, à titre gratuit.
Pour de plus amples informations concernant cette procédure, veuillez consulter http://ecogra.org/ata/policies_procedures.php. Le joueur peut utiliser le formulaire suivant pour soumettre son litige : https://ecogra.org/forms/adr-dispute-step-1. La procédure de REL d’eCOGRA ne restreint pas le droit du joueur d’engager une action contre l’Opérateur devant un tribunal compétent, territorialement et matériellement, à La Valette (Malte), à la suite de la proposition de résolution du litige formulée par eCOGRA.
3. Si la réclamation est de nature réglementaire et ne comporte aucun élément transactionnel, le joueur peut contacter la Malta Gaming Authority par e-mail à l’adresse [email protected].
E. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Des problèmes techniques imprévus ou des circonstances échappant au contrôle d’Interwetten, tels que des problèmes techniques rencontrés par des fournisseurs tiers, autorisent Interwetten à annuler des paris et à procéder au remboursement des joueurs. Lorsqu’un jeu se trouve bloqué dans un état ne permettant pas de le terminer, par exemple en raison d’une perte de connexion en cours de partie, Interwetten a le droit de procéder régulièrement à un « nettoyage » de ces paris et de rembourser le pari/la mise sur le compte du joueur. Cette opération est effectuée sur une base mensuelle. Si le jeu a été interrompu ou n’a pas abouti sur le serveur, le joueur sera remboursé.
F. ANNULATION DES TRANSACTIONS / FRAUDE / LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Interwetten se réserve le droit de bloquer ou de clôturer à tout moment tout Compte Interwetten et d’annuler ou de déclarer nulles des transactions, à sa seule discrétion, si les conditions suivantes sont réunies :
1. Interwetten détecte des transactions présentant des irrégularités susceptibles d’affecter négativement le traitement des opérations de paiement et/ou faisant naître un soupçon de violation des Conditions (par exemple, le nom et l’adresse du joueur ne correspondent pas au nom et à l’adresse associés à la carte de crédit, ou à tout autre moyen de paiement, utilisé par le joueur).
2. Interwetten considère que le joueur a violé toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions, dans les règles du jeu et dans les règles spécifiques applicables de temps à autre. Toute décision d’Interwetten relative à l’annulation de transactions et au blocage ou à la clôture de Comptes Interwetten est contraignante pour le joueur. Une telle décision relève de la seule discrétion d’Interwetten, ne nécessite aucune justification à l’égard du joueur et ne peut être contestée par celui-ci. Dans les circonstances visées ci-dessus, Interwetten est également en droit de retenir et/ou de conserver l’ensemble des montants qui auraient autrement été payés ou dus au joueur.
3. Interwetten considère que le joueur a utilisé les produits et services proposés sur www.interwetten.com de manière inappropriée, ou qu’il a délibérément triché ou tiré un avantage indu d’Interwetten ou de l’un de ses autres joueurs.
4. Interwetten considère que le joueur a utilisé les produits et services proposés sur www.interwetten.com de manière frauduleuse et/ou à des fins illégales, illicites ou inappropriées.
Interwetten prend très au sérieux toute forme d’activité frauduleuse de la part des joueurs. Toute activité frauduleuse, déterminée à la seule discrétion d’Interwetten, est strictement interdite. Une activité frauduleuse peut inclure, sans s’y limiter, l’utilisation de cartes de crédit volées, le transfert de fonds vers d’autres comptes de joueurs (chip dumping), la falsification, la collusion, l’utilisation d’outils logiciels non autorisés, la communication de fausses données d’inscription ou d’autres informations demandées, etc. Outre tous les autres recours prévus par les présentes Conditions ou par les règles de jeu applicables, Interwetten se réserve le droit d’engager des poursuites pénales et/ou des actions en dommages-intérêts au civil concernant toute activité frauduleuse. Les joueurs impliqués dans toute forme d’activité frauduleuse suspectée, ainsi que toute transaction suspecte, seront signalés aux autorités compétentes.
5. La police, une autorité de régulation ou un tribunal demande à Interwetten d’agir en ce sens et/ou Interwetten considère que l’un des événements visés ci-dessus a pu se produire ou est susceptible de se produire.
6. Interwetten s’engage à assurer le strict respect des réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet engagement implique la mise en place d’outils sophistiqués permettant de surveiller en continu et de réduire au minimum les risques opérationnels. Le dépôt de fonds obtenus illégalement ou par des moyens inappropriés est strictement interdit. Toute activité des clients sur le site sera surveillée et évaluée à cette fin. Toute activité suspecte sera immédiatement signalée aux autorités compétentes. En acceptant les présentes conditions générales, le joueur reconnaît qu’il ne peut déposer de l’argent sur son Compte Interwetten qu’en vue de jouer et d’utiliser les services proposés. De même, le joueur ne peut retirer que ses gains et non les fonds déposés sur le Compte Interwetten. Les joueurs qui effectuent des dépôts et des retraits sans activité de jeu verront leurs fonds bloqués jusqu’à la clôture des investigations et se verront appliquer des frais de traitement pouvant atteindre 10 %.
G. DÉPÔTS / MOYENS DE PAIEMENT
1. La page des paiements présente la liste de tous les moyens de dépôt disponibles pour le Compte Interwetten. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que tous les dépôts et paiements peuvent faire l’objet de frais administratifs pouvant atteindre 5 % afin de couvrir les frais de transaction encourus :
Le joueur ne sera pas remboursé a posteriori des éventuelles différences entre le montant crédité et le montant débité de sa carte de crédit résultant de fluctuations des taux de change et de frais bancaires appliqués par la banque émettrice de la carte de crédit. Si Interwetten crédite par erreur le Compte Interwetten d’un joueur de sommes, y compris de gains, qui n’appartiennent pas à ce joueur, que ce soit en raison d’une erreur technique, humaine ou pour toute autre cause, ce montant sera considéré comme la propriété d’Interwetten et sera transféré hors de votre Compte Interwetten dès que possible après qu’Interwetten aura pris connaissance du paiement erroné. Si, avant qu’Interwetten n’ait pris connaissance de l’erreur, un joueur a retiré des fonds qui ne lui appartiennent pas, sans préjudice des autres recours et actions ouverts par la loi, le montant versé par erreur constituera une dette du joueur envers Interwetten. En cas de crédit erroné, le joueur est tenu d’en informer immédiatement Interwetten par e-mail.
2. Pour les paiements effectués sur le Compte Interwetten du joueur, un montant minimum de 10,0 EUR s’applique. Pour certains moyens de paiement, des limites de dépôt plus élevées peuvent s’appliquer. Pour de plus amples informations, notamment sur les limites de dépôt minimum dans les autres devises utilisées de temps à autre, veuillez consulter la page des paiements.
3. Interwetten n’est pas un établissement financier et ne verse pas d’intérêts sur les dépôts.
4. Interwetten se réserve le droit illimité d’appliquer certaines restrictions aux moyens de paiement dans des pays déterminés et/ou pour certains joueurs.
H. GAINS ET PAIEMENTS
1. Le joueur peut demander à tout moment le paiement de ses gains depuis son propre compte.
2. Des taux de redistribution s’appliquent à notre offre de casino. Afin de consulter les taux de redistribution spécifiques à chaque jeu, les joueurs peuvent se référer au menu « Aide/FAQ » (rubrique paiement/taux de redistribution casino) ou aux taux de retour au joueur (TRJ/RTP) indiqués par le fournisseur au sein de l’interface de chaque jeu. Le terme taux de redistribution ou RTP désigne le rapport entre les mises et les gains. Il repose sur les paramètres du générateur de nombres aléatoires et est atteint sur le long terme et en moyenne. De manière générale, le taux de redistribution des jeux de casino proposés par Interwetten est supérieur à 95 %.
3. En tout état de cause, Interwetten se réserve le droit illimité d’appliquer certaines restrictions aux moyens de paiement dans des pays désignés et/ou à certains joueurs, à sa seule discrétion. En règle générale, tous les fonds versés sur le Compte Interwetten doivent être payés selon le même moyen (carte de crédit, virement bancaire, etc.) que celui utilisé pour le dépôt. Interwetten dispose du droit exclusif et discrétionnaire de décider que les retraits ne peuvent être effectués que par virement bancaire afin de valider l’identité du joueur. Si le moyen de dépôt du compte est Paysafecard et que le montant d’un dépôt n’a pas été intégralement joué avant qu’un retrait ne soit demandé, ou s’il existe des éléments indiquant une série de paris/mises générant des bénéfices garantis pour le joueur quelle qu’en soit l’issue, ou lorsqu’il est établi que l’ensemble des paris/mises présente un faible risque, Interwetten se réserve le droit de demander un reçu attestant de l’achat du bon avant tout traitement de retrait. Le délai de finalisation d’un retrait peut varier selon les circonstances, mais une demande de retrait devrait être approuvée ou refusée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le joueur sera informé des motifs de tout retard si le délai d’arrivée des fonds sur son compte dépasse dix (10) jours.
4. Interwetten se réserve le droit de prélever des frais de traitement sur tout dépôt qui n’a pas été, ou n’a été que partiellement, utilisé pour jouer, si le joueur souhaite retirer les fonds. Ces frais de traitement peuvent atteindre 10 % du montant déposé.
5. Les fonds ou soldes figurant sur le Compte Interwetten d’un joueur ne peuvent être transférés sur le Compte Interwetten d’un autre joueur.
6. Si le joueur encourt des frais supplémentaires dans le cadre de l’opération de paiement (par exemple lors d’un paiement, d’un versement, du règlement de frais de traitement), notamment en raison d’un retransfert vers des cartes de crédit ou de coûts de transaction plus élevés dans le cas de virements bancaires internationaux, etc., Interwetten est en droit de débiter ces frais supplémentaires du Compte Interwetten du joueur. De même, les frais résultant de transactions rejetées dont l’utilisateur est responsable (par exemple en raison d’un numéro de compte erroné, d’un solde insuffisant sur le compte, etc.) doivent être remboursés par le titulaire du compte.
7. Pour les retraits depuis le Compte Interwetten du joueur, un montant minimum de 30 EUR s’applique. Les limites de paiement minimum dans toutes les autres devises utilisées de temps à autre sont indiquées dans la rubrique paiements du présent site.
8. Enfin, Interwetten se réserve le droit discrétionnaire de déduire, à son appréciation, des frais de service de 5 % sur les gains de paris sportifs réalisés par des joueurs résidant dans certains pays. Ces frais de service seront déduits avant le crédit du gain sur le compte du joueur et couvrent les dépenses supplémentaires engagées pour permettre au joueur d’accéder à nos services de jeux et de jouer sur notre site.
9. Le droit applicable aux paris placés en Autriche qui ne relèvent pas de la loi autrichienne sur les jeux de hasard (GSpG) est pris en charge par Interwetten conformément à la loi autrichienne sur les droits (GebG). En raison de la charge supplémentaire que représente ce droit autrichien, notamment sur les paris sportifs, Interwetten applique un abattement de 5 % sur les cotes des paris. En cas de pari gagnant, la cote de paiement — et donc les gains — sont réduits de 5 % (à l’exception des gains obtenus par cash-out). Interwetten ne déduit aucun montant de la mise. Afin de garantir que les gains, après application de l’abattement sur la cote, ne soient pas inférieurs à la mise initiale, il n’est pas possible de placer des paris simples avec une cote inférieure à 1,10. Les paris à cote inférieure doivent donc être placés sous forme de paris combinés ou de paris systèmes.
I. LÉGALITÉ
Les jeux d’argent et les paris en ligne peuvent être illégaux au regard de la législation de votre pays de résidence. Dans un tel cas, le joueur ne peut pas recourir aux services d’Interwetten. Interwetten n’assumera aucune responsabilité à cet égard et n’indemnisera pas le joueur des désavantages qu’il subirait en conséquence de la violation de dispositions légales éventuellement applicables. Le joueur doit s’assurer qu’il agit conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables à tout moment.
Si un joueur tente de s’inscrire depuis un pays considéré comme présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux, il existe une interdiction légale d’utiliser les produits ou services proposés par Interwetten ; toute activité de ce type constatée par Interwetten entraînera la clôture immédiate des comptes concernés. En outre, Interwetten se réserve le droit de refuser les inscriptions de joueurs provenant de pays figurant sur les listes de sanctions de l’UE et de l’ONU, inscrits sur la liste noire du GAFI ou d’autres institutions vouées à la prévention du blanchiment de capitaux et de l’utilisation du système financier aux fins du financement du terrorisme, telles qu’établies de temps à autre.
J. RESPONSABILITÉ / INDEMNISATION / PROTECTION DES DONNÉES
1. Interwetten et/ou ses auxiliaires d’exécution ne sont responsables des dommages excédant les limites du droit de la responsabilité du fait des produits que si une intention délibérée ou une faute lourde peut être établie conformément aux dispositions légales applicables. Toute responsabilité au titre d’une négligence légère, de l’indemnisation de dommages indirects et de pertes financières, du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d’intérêts et des dommages résultant de réclamations de tiers à l’encontre de l’utilisateur est exclue. La responsabilité d’Interwetten et de ses auxiliaires d’exécution est limitée dans la mesure permise par la loi. Interwetten n’accepte aucune responsabilité pour l’ensemble des circonstances échappant à son contrôle (force majeure, etc.).
2. Interwetten n’est pas responsable des contenus publiés par les joueurs. Le joueur garantit que tout contenu qu’il publie est conforme à la législation applicable. Interwetten se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la législation applicable et/ou aux présentes Conditions. Interwetten se réserve le droit de transmettre des éléments de preuve aux autorités répressives sur décision de justice ou sur injonction des autorités, ainsi que chaque fois qu’il existe une obligation légale de le faire.
3. Interwetten n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs de saisie, de transmission et/ou d’évaluation. Interwetten est en droit de rectifier toute erreur manifeste, telle que des cotes de paris sportifs saisies de manière incorrecte, de corriger les erreurs d’évaluation des résultats et de déclarer nuls les paris concernés. Interwetten n’accepte aucune responsabilité quant au maintien du fonctionnement total ou partiel et sans interruption du site web ou des jeux, quant à d’éventuelles erreurs de programmation et/ou quant à la correction des erreurs.
4. Interwetten n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu des services d’information, y compris, sans s’y limiter, les notifications de résultats transmises par e-mail et par SMS. De même, l’ensemble des données relatives aux scores en direct, aux statistiques et aux résultats intermédiaires du produit de paris en direct est susceptible d’évoluer. Pour de plus amples informations sur les règles concernant les offres promotionnelles/de bonus applicables aux paris sportifs, au casino, au casino en direct et aux sports virtuels, veuillez consulter les règles correspondantes.
5. Par ailleurs, Interwetten ne peut accepter aucune responsabilité au titre de virus susceptibles d’endommager le site web et les serveurs connectés, ou d’autres composants nuisibles susceptibles d’endommager le matériel informatique et/ou les logiciels de l’utilisateur. De même, Interwetten n’accepte aucune responsabilité quant au fonctionnement ou aux dysfonctionnements des navigateurs Internet. À moins que le joueur n’utilise Internet Explorer version 11 ou ultérieure, Firefox version 52 ou ultérieure, Chrome version 56 ou ultérieure ou Safari version 11 ou ultérieure, nous ne pouvons garantir la transmission correcte ni le bon fonctionnement du site d’Interwetten.
6. En cas de violation des présentes Conditions ou de toute autre disposition applicable à l’utilisation des produits de jeu ou de paris sur le site d’Interwetten, le joueur est tenu d’indemniser Interwetten et de la dégager de toute responsabilité au titre de toutes les réclamations de tiers en résultant ainsi que de toutes les demandes de remboursement de pertes, coûts, dommages ou tout autre désavantage en découlant. En particulier, le joueur doit dégager de toute responsabilité Interwetten, ses actionnaires, ses salariés, ses cadres, ses administrateurs, ses licenciés, ses distributeurs, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses agences de publicité, de promotion ou autres, ses partenaires médias, ses consultants et ses mandataires, et doit les indemniser intégralement de l’ensemble des coûts, dépenses, engagements et dommages susceptibles de résulter de l’une des activités suivantes :
a. l’accès, l’utilisation ou la réutilisation des produits de jeu ou de paris d’Interwetten ;
b. l’utilisation de tout matériel lié aux produits de jeu ou de paris d’Interwetten ;
c. l’accès, l’utilisation ou la réutilisation de tout serveur utilisé par Interwetten ;
d. la participation à tout jeu ou pari proposé par Interwetten ;
e. l’acceptation de tout paiement/prix provenant d’un service/produit d’Interwetten ; ou
f. la violation de toute garantie donnée par le joueur au titre des présentes Conditions ou des règles applicables.
7. Interwetten s’engage à protéger les données personnelles des joueurs. On entend par données personnelles toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Pour de plus amples informations sur la manière dont Interwetten traite les données personnelles ainsi que sur les droits des joueurs relatifs à leurs données, les joueurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité d’Interwetten. Le traitement des données des joueurs sur www.interwetten.com est conforme à l’ensemble des réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données européen.
8. Nonobstant l’engagement d’Interwetten en faveur de la protection des données personnelles des joueurs, Interwetten ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par tout transfert de données incorrect, retardé, manipulé/truqué ou abusif via Internet. Interwetten prendra toute mesure appropriée afin de protéger les données des utilisateurs qu’elle conserve, mais Interwetten ne sera pas responsable si des tiers prennent le contrôle des informations relatives aux données des utilisateurs ou les traitent, en dépit de toutes les précautions prises. Les parties contractantes conviennent qu’aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formée à l’encontre d’Interwetten dans de tels cas.
9. Le traitement des données pour le jeu en ligne nécessite l’utilisation de codes (identifiant et mot de passe) choisis par le joueur lui-même. L’identifiant et le mot de passe choisis par le joueur doivent être suffisamment robustes et rester secrets. Le joueur demeure à tout moment responsable du maintien et de la protection du secret de son Compte Interwetten, de son identifiant et de tout mot de passe. Les joueurs ne doivent pas permettre à des tiers d’accéder à leur Compte Interwetten ni de l’utiliser.
10. Interwetten ne sera pas responsable de tout usage abusif du compte de paris résultant de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe du joueur par des tiers. En outre, Interwetten ne saurait être tenue responsable et sera dégagée de toute responsabilité au titre des pertes subies par un joueur du fait de l’utilisation du compte de paris par un tiers, et ces pertes ne seront pas remboursées par Interwetten. Nous précisons expressément que l’identifiant et le mot de passe doivent être conservés secrets et confidentiels par le joueur, dans la mesure où toutes les transactions effectuées via le compte pour lequel l’identifiant et le mot de passe sont saisis seront réputées effectuées pour le compte du joueur.
11. Lorsque l’ouverture d’un Compte Interwetten est rendue possible, ou facilitée, pour les utilisateurs via un site ou une application tiers avec lequel Interwetten est intégrée, les données personnelles saisies par un utilisateur sur ce site ou cette application tiers peuvent être visibles par ce tiers, et l’utilisateur peut être tenu d’accepter l’utilisation ou la conservation de ses données par ce tiers. En tout état de cause, Interwetten fait de l’utilisation par ces tiers des données personnelles obtenues en vertu de leur accord avec Interwetten, dans le strict respect des lois applicables en matière de protection des données, une condition de ses accords avec les fournisseurs tiers.
K. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le joueur reconnaît que le logiciel, le système de jeu et l’ensemble des éléments présentés visuellement ou de manière sonore au joueur par Interwetten sont la propriété exclusive d’Interwetten ou de son concédant de licence, et que le joueur ne détient aucun droit ni aucune prétention de quelque nature que ce soit sur cette propriété intellectuelle.
Afin d’éviter toute ambiguïté, l’extraction ou la collecte automatisée de données (data mining ou scraping) depuis le site d’Interwetten sans l’autorisation écrite expresse d’Interwetten n’est pas autorisée.
L. PROMOTIONS ET MARKETING
1. Sous réserve des paramètres du compte du joueur, ses données personnelles peuvent être utilisées par Interwetten à des fins d’activités marketing sur différents canaux, notamment le courrier postal, l’e-mail, les appels téléphoniques ainsi que la messagerie électronique/instantanée. L’utilisation des données personnelles du joueur à des fins d’activités marketing peut être annulée ou restreinte à certains canaux de communication à tout moment. Les joueurs peuvent soit modifier les paramètres correspondants de leur compte, soit contacter notre service clientèle par e-mail à l’adresse [email protected]. Le joueur qui a accepté l’envoi/l’activation des notifications push dans son compte de paris est responsable de leur suppression/désactivation sur l’appareil correspondant. En raison de la nature du processus technique impliqué, les mises à jour des paramètres du compte concernés peuvent nécessiter jusqu’à 48 heures avant de prendre effet. Pour de plus amples informations sur la manière dont Interwetten traite les données à des fins marketing, veuillez consulter la Politique de Confidentialité d’Interwetten.
2. Tous les bonus et offres promotionnelles sont soumis aux conditions générales mises à disposition lors de la communication de l’offre de bonus. En principe, tous les bonus et offres s’adressent uniquement au destinataire individuel de la communication promotionnelle et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois au cours d’une période déterminée. Les bonus et offres, tels que les bons, ne peuvent être vendus entre joueurs et/ou à des tiers. Les offres promotionnelles ne peuvent être converties en espèces et restent soumises aux conditions de bonus spécifiques. Interwetten se réserve le droit illimité de récupérer tout bonus et toute offre promotionnelle si le joueur a obtenu l’offre par fraude ou par des moyens détournés.
3. Si des groupes de joueurs agissant en collusion ou en tant que groupement, ou des joueurs individuels s’inscrivant à plusieurs reprises, créant des comptes fictifs ou recourant à des prête-noms, tentent de détourner des offres de bonus, Interwetten se réserve le droit de récupérer tout versement de bonus accordé, d’annuler tout gain réalisé au moyen de ces offres de bonus, de refuser le paiement de tout montant demandé et de clôturer les comptes. Aucun bonus n’est accordé aux joueurs non récréatifs ni aux groupements de joueurs. Interwetten se réserve le droit de mettre fin à une offre de bonus ou de la modifier à tout moment.
4. Interwetten se réserve en outre le droit d’annuler, de retirer ou de récupérer tout bonus, offre promotionnelle, gain en découlant ou avantage connexe qui aurait été émis, crédité, communiqué ou mis à disposition par erreur, que ce soit en raison d’un dysfonctionnement technique, humain, opérationnel ou du système.
M. RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX BONUS ACCORDÉS
Tous les bonus et offres promotionnelles sont soumis aux conditions générales communiquées lors de la présentation de l’offre de bonus. En principe, tous les bonus et offres s’adressent uniquement au destinataire concerné de la communication promotionnelle et ne peuvent être réclamés qu’une seule fois au cours d’une période déterminée. Les bonus et offres, tels que les bons, ne peuvent être vendus entre joueurs et/ou à des tiers. Les offres promotionnelles ne peuvent être converties en espèces mais sont soumises aux conditions de bonus spécifiques. Interwetten se réserve le droit, à sa seule discrétion, de récupérer les bonus et offres promotionnelles si le joueur a obtenu l’offre par fraude ou si l’offre a été obtenue par fraude.
Vous trouverez ci-après une liste des différentes offres accompagnées des conditions générales de bonus correspondantes. En principe, les détails relatifs à chaque promotion figurent toutefois toujours dans les conditions de bonus spécifiques de la promotion concernée.
Crédits de compte conditionnés à un dépôt
Bonus de dépôt Sport
1. En règle générale, le montant du dépôt doit être misé cinq fois pour obtenir le bonus.
2. Le montant du bonus est débloqué par paliers prédéfinis. Dès que le premier palier de bonus est atteint, le montant de bonus correspondant est automatiquement crédité sur le compte client en argent réel et est librement disponible pour tous les produits ou peut être retiré.
3. Le bonus reste valable pendant la période promotionnelle jusqu’à ce que le montant maximum de bonus pouvant être débloqué soit atteint. Le montant maximum de bonus peut donc également être atteint au moyen de plusieurs dépôts effectués au cours de la période de bonus.
4. Les paris éligibles au bonus doivent présenter une cote minimale de 1,7 et être réglés.
5. Seuls les paris sportifs sont pris en compte pour l’activation du bonus. Les paris systèmes ne comptent pas pour la réalisation des conditions de bonus.
Bonus de dépôt Casino
1. Le montant du dépôt doit être misé 30 fois pour obtenir le bonus.
2. Le montant du bonus est débloqué par paliers prédéfinis. Dès que le premier palier de bonus est atteint, le montant de bonus correspondant est automatiquement crédité sur le compte client en argent réel et est librement disponible pour tous les produits ou peut être retiré.
3. Le bonus peut être débloqué avec les produits Casino, Casino en direct et Sports virtuels.
4. Les différents jeux contribuent de manière différente à la réalisation des conditions de mise.
Bonus de dépôt – Crédits directs
1. Le bonus est crédité directement lors du dépôt.
2. Le montant du dépôt et le montant du bonus doivent être misés trois fois avant tout retrait.
3. Les paris éligibles au bonus doivent présenter une cote minimale de 1,7. Dans l’espace casino, tous les jeux sont éligibles au bonus.
4. Les paris systèmes ne comptent pas pour la réalisation des conditions de bonus.
Crédits de compte indépendants d’un dépôt
Par exemple : promotions de cashback sur les paris sportifs, promotion de pari sans risque, promotions de cashback casino, gains de tournois de casino, crédits/bons de paris, crédits pour les clients fidèles.
1. Les bonus obtenus dans le cadre de ces promotions doivent être misés au moins trois fois avant tout retrait. Les bonus sont automatiquement crédités sur le Compte Interwetten et sont valables pour l’ensemble de l’offre.
Tours gratuits ou paris gratuits
Casino Free Play, Pari gratuit sur les paris sportifs
1. Le pari gratuit ou la partie gratuite n’est valable que pour le jeu, le sport ou le produit concerné faisant l’objet de la promotion.
2. Les gains générés à partir du montant des tours gratuits doivent être misés au moins trois fois avant tout paiement.
Règles générales relatives aux bonus
1. Si un retrait est demandé pendant la période de bonus, aucun bonus ne peut être accordé sur les dépôts ultérieurs.
2. En règle générale, tous les bonus accordés sont débloqués avec une part en argent réel.
3. Les crédits accordés ne peuvent être convertis en espèces ni transférés à d’autres joueurs.
4. Dans le cas où des groupements ou des joueurs individuels tenteraient d’exploiter un bonus au moyen d’inscriptions multiples ou de comptes fictifs, nous nous réservons le droit de retirer tout bonus accordé, d’annuler tout gain réalisé au moyen de ces bonus, de refuser tout paiement demandé et de clôturer les comptes. Aucun bonus ne sera accordé aux joueurs professionnels ni aux cartels de joueurs.
5. Si deux paris ou plus sont placés sur des issues différentes d’un même pari ou d’un même événement, l’intégralité du bonus est annulée.
6. Interwetten se réserve le droit de mettre fin à cette promotion de bonus à tout moment ou d’exclure certains clients de cette promotion.
7. Une seule personne par adresse IP / foyer / adresse postale peut bénéficier de l’offre concernée.
N. DIVISIBILITÉ
Chacune des clauses contenues dans les présentes Conditions est distincte et divisible des autres. Si une clause est jugée nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les clauses restantes conservent leur plein effet.
Version 11.9
Dernière mise à jour des Conditions Générales : 06.08.2026